Quelles sont les sanctions en cas de non dépôt de l'AD'AP ?
(agenda d'accessibilité programmée)

 

Une prorogation de dépôt d'Ad'AP pouvait être envisagée mais à condition de s'y prendre à l'avance. Les retardataires pourront, certes, encore présenter un Ad'AP après le 27 septembre 2015 mais ce dépôt tardif aura une double conséquence. D'une part, le délai de l'Ad'AP sera réduit : par exemple, pour un Ad'AP "classique" déposé le 28 décembre 2015, le délai de mise en œuvre maximum, normalement fixé à trois ans, sera raccourci de trois mois. D'autre part, le préfet du département concerné est en droit d'infliger une pénalité :
1 500 euros pour un Ad'AP portant sur un seul ERP de 5ème catégorie ou 5 000 euros pour un ERP du premier groupe (première à la quatrième catégorie) ou un Ad'AP dit de patrimoine (plusieurs ERP).

Quelles sont les sanctions en cas de non transmission des documents ?

Selon les catégories :
- 1 500 euros pour les ERP de 5ème catégorie
- 2 500 euros pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie


Quelles sont les sanctions en cas de non-aménagement ?
 

  • La fermeture de l'ERP pour irrespect du délai de mise en accessibilité,

  • Le remboursement de la subvention qui aurait été admise,

  • Une amende de 45 000 euros pour toute personne ayant la responsabilité des locaux,

  • Une interdiction d'exercice,

  • Une peine d'emprisonnement en cas de récidive.