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Vous Louez

        A chaque changement de locataire ou renouvellement du bail, le locataire doit se voir remettre les documents suivants depuis le 1er novembre 2007 :

 

 

       Et s'il y a lieu :

 

  • Constat de risque d'exposition au Plomb (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949).

Recommandé

Obligatoire

*Loi Boutin

 

         La superficie habitable selon la loi boutin est obligatoire depuis le 28 Mars 2009 pour tout contrat de location vide.

 

         Contrairement à la loi Carrez l’ensemble des logements sont concernés : Appartement et maison individuelle.

 

          

*Amiante

 

        Contrairement aux trois autres diagnostics, le diagnostic amiante, qui indique la présence ou l'absence d'amiante (dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, canalisations, murs, cloisons, etc.) n'est pas à annexer au contrat de location. Toutefois, il doit être tenu à disposition du locataire, sur simple demande, sauf pour la location d'une maison individuelle d'habitation. La réalisation du diagnostic amiante est donc, en pratique, impérative.

 

        Depuis le 1er avril 2013, la loi oblige tout propriétaire bailleur à tenir à disposition du locataire, sur simple demande, le diagnostic amiante. Le contrat de location rappelle maintenant cette obligation.

 

         La loi dite « Alur » de mars 2014 prévoit qu'une copie de l'état mentionnant l'absence ou la présence d'amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature ; cette nouvelle obligation n'est toutefois pas entrée en vigueur à ce jour.

 

  

 

INFO

          Nouveauté ...

Vos Diagnostics Locative dès Juillet 2017 !

Entrée en vigueur le 27 mars 2014, la loi Alur prévoit le renforcement du dossier de diagnostic technique pour la location.

A compter du 1er juillet 2017, les diagnostics de l'installation intérieure d'électricité et de gaz seront ajouté au DDT Location, en plus du DPE, de l'ERNMT, et du CREP. Leurs durées de validité devraient être fixées à 6 ans comme pour le CREP. Le ministère du logement semble avoir décidé que l'entrée en vigueur se ferait en deux temps :

 

- Au 1er juillet 2017 pour tous logements situés dans un immeuble collectif ayant un permis de construire datant d'avant janvier 1975,

- Au 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

 

Sachant que ces diagnostics seront à réaliser pour les nouveaux baux locatifs établis à compter de la date d'entrée en vigueur de la réglementation. Seront concernés, les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et habitation ayant une installation de plus de quinze ans.

Les diagnostics seront réalisés conformément aux normes NF P 45-500 (gaz) et FD C 16-600 (électricité).

En ce qui concerne le décret pour le diagnostic amiante location, il devrait être publié courant septembre 2016.

 

Toutefois, pour louer valablement, ces installations ne doivent pas être dangereuses et doivent assurer la sécurité des occupants.

Remplissez le formulaire ci-après et l'un de nos conseillers vous contactera IMMEDIATEMENT afin de répondre à votre demande .