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Diagnostic Accessibilité Handicapé pour les Etablissements Recevant du Public (ERP)

Diagnostic accessibilite handicape pour les etablissements recevant du public (ERP)

La règlementation accessibilité handicapé - Loi du 11 février 2005 :

Loi sur l'Egalité et des Chances, la participation et la Citoyenneté des Personnes handicapées.
Les nombreux décrets, arrêtés, circulaires qui ont suivis ont modifié la pratique du projet urbain et architectural.

La loi 2005-102 institue les Diagnostics obligatoires pour tous les ERP, privés ou publics, de 1ère à 4ème catégories, et impose une mise en accessibilité de toutes les catégories (compris donc la 5ème), maintenant depuis les 1er janvier 2010 (1ère et 2ème cat.) et 1er janvier 2011 (3ème et 4ème cat.). Seuls 15 à 20 % sont réalisés à ce jour.

Une obligation d'accessibilité pour les ERP

Le classement de votre établissement sera en fonction de votre activité et de l'effectif de public que votre établissement peut recevoir.
Classement des ERP (Etablissement Recevant du Public) :

Les ERP sont classifiés sous 5 catégories selon leur capacité d'accueil :
Catégorie 1 : +1 500 personnes
Catégorie 2 : 701 à 1 500 personnes

Catégorie 3 : 301 à 700 personnes
Catégorie 4 : -300 personnes à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
Catégorie 5 : Etablissement dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas les chiffres fixés par la règlementation de sécurité.

Des catégories de 1 à 4, l'effectif prend en compte le Public + le Personnel.
Pour la 5ème catégorie, seul le Public est pris en compte.

Pour les ERP de 1 à 4, l'ensemble du bâtiment doit être accessible.
Les règles applicables aux ERP à compter du 01/01/15 permet au ERP de 5ème catégorie, qu'une partie seulement de l'installation soit accessible où l'ensemble des prestations pourront être fournies.

La loi 2005-102 impose également les attestations de conformité aux règles d'accessibilité.

Arrêté du 21 mars 2007 : Les ERP existants devront s'adapter progressivement pour permettre l'acceuil de personnes confrontées à différents types de handicap (sensoriel, moteur, visuel, auditif, mental).






Selon la loi du 1er janvier 2005, les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite depuis le 1er janvier 2015.
Si votre établissement ne respecte pas ces exigences, vous devrez mettre en place un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'ap), date de limite de dépôt du dossier ADAP avant le 27 septembre 2015.

A partir du 1er janvier 2015, pour tous les ERP existants, privés ou publics, de la 1ère à la 5ème catégorie, qu'ils aient fait ou pas l'objet d'un diagnostic préalable (voir ci dessus). Il s'agit d'une mission que seuls les Contrôleurs Techniques (donc les bureaux de contrôle comme Véritas, Dekra, Socotec, etc) et les architectes (n'ayant pas reçu ou signé le PC) peuvent réaliser. La mission est la même que le diagnostic, sauf qu'elle n'engendre que le constat d'accessibilité, donc ni la prescription ni l'estimation indicative.
 

G6K Diagnostics vous permettra de disposer d'un rapport, avec des préconisations et estimation des coûts.
C'est une aide véritable pour décider d'actions pertinentes :
- rénovation totale de l'ERP ?
- réorganisation de l'espace de vente pour éviter des travaux
- travaux d'accessibilité


Un diagnostic d'accessibilité handicapé vous permettra de connaître la situation de votre établissement et d'identifier les travaux nécessaires ou les dérogations possibles. Une solution peut être proposées à titre dérogatoire en cas d'impossibilité de mise en accessibilité.


Un diagnostic précis donnera également des bases sûres pour engager les démarches nécessaires et réaliser l'Ad'ap.